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- n° 103 - pp. 9-10.
Cote : rev11
Toute personne dans l’impossibilité de gérer elle-même ses intérêts en matière de sécurité et de santé en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ces mesures viennent d’être réformées
Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Protection personne
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- n° 107 - pp. 9-10.
Cote : rev11
Depuis 2002, tout patient peut désigner une personne de confiance habilitée à être informée et consultée lorsque la personne hospitalisée se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. Les soignants ne doivent pas oublier de demander à chaque patient de désigner une personne de confiance.
Droit ; Droit privé ; Droit domaine santé
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- n° 261 - p.12.
Cote : rev16
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968, mais en modifie la philosophie et la procédure de mise en place. Les termes “majeur protégé” remplacent l’expression “incapable majeur”.
Droit ; Droit domaine santé ; Droit privé ; Droit civil
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- n° 246 - pp. 22-23.
Cote : rev6
Si le travail temporaire permet aux établissements d'employer de façon assez souple des infirmières en cas de besoin, ils ne peuvent le faire que selon des conditions bien définies.
Droit ; Droit privé ; Droit travail
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- n° 247 - p. 24.
Cote : rev6
Si la nouvelle forme de rupture du contrat de travail est censée reposer sur un accord entre les parties, elle peut aussi aider un employeur à se débarrasser d'un salarié sans motif légal.
Droit ; Droit privé ; Droit travail
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- n° 252 - p. 18.
Cote : rev6
Physiques, sexuelles ou psychologiques, les violences subies par les femmes sont de mieux en mieux traitées par la police et la justice. Mais la législation française laisse encore à désirer.
Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Droits femme
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