m

Documents  Sauvegarde de justice | enregistrements trouvés : 1

O
     

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° 1 - pp. 3-37

Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.

Protection juridique des majeurs ; Sauvegarde de justice ; Curatelle ; Tutelle

... Lire [+]

Filtrer

Type
Date de parution
Date d'indexation

0
Z
Close