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- n° 311 - 21-25
Fixé en 1994, le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation a relativement peu évolué depuis. La législation française s’avère l’une des plus strictes en Europe. Des changements d’ampleur sont annoncés pour la prochaine révision de la loi de bioéthique qui devrait aboutir à un vote en 2020. L’interdiction qui pèse actuellement sur la gestation pour autrui devrait, quant à elle, perdurer. (RE)
Procréation artificielle ; Droits civiques
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