Secret professionnel : les dérogations sont strictes, rappelle la Cour de cassation.
01/12/2011
pp. 427-437
Le médecin qui reste silencieux devant des fiats de maltraitance, alors que la victime n'est pas dans l'incapacité d'exercer ses droits, ne peut être poursuivi pour non-dénonciation d'infraction.
Niveau d'autorisation : Public
Numéro de revue : numéro 4, vol.11