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Comment respecte-t-on, tout en les protégeant, les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d’une altération de leurs facultés ?
Un socle de connaissances solides sur le cadre juridique qui nous est commun et qui fonde nos libertés est indispensable.
Le droit français, à l’égard des personnes souffrant de perte d’autonomie intellectuelle, notamment en cas de maladies neurodégénératives, tente de préserver la volonté du patient tout en le protégeant. (R.E.)

Plus de dix ans après la loi Leonetti, le parlement a définitivement adopté une proposition de loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.
Ce texte résulte d’une demande sociétale persistante.
Les Français demandent de voir leur volonté respectée quant à leur fin de vie
Comment et dans quelles conditions appliquer de telles dispositions dans le cas de patients en fin de vie et en perte d’autonomie intellectuelle ? (R.E.)

Le droit à l’information médicale est un droit fondamental des patients, dont dépends l’adhésion des malades aux différentes techniques et attitudes thérapeutiques, et garantissant une meilleure connaissance des différents aspects de la maladie chez le patient et son entourage. Le cancer est une pathologie complexe, nécessitant le plus souvent la collaboration de différentes disciplines et différents intervenants (chirurgien, radiothérapeute, oncologue médical, spécialistes d’organes…) rendant l’accès à l’information médicale difficile et évolutif durant tout le parcours de soins. À travers cette revue de la littérature, nous essayerons d’élucider les particularités juridiques déontologiques et pratiques liées à la transmission de l’information médicale en cancérologie. RE

Au sens juridique du terme, le consentement finalise une négociation entre deux parties. Lorsque la relation de soin s’inscrit dans la durée, il devient une dynamique relationnelle qui génère un compromis fragile, constamment remis en question par le caractère évolutif et imprévisible de la maladie. Suivant une conception holiste de l’autonomie, le processus décisionnel doit prendre en compte à la fois la rationalité de la délibération et les préférences singulières de l’individu. Lorsque le patient n’est plus apte à consentir, autonomie et bienfaisance entrent en relation dialogique. (RE)

La législation encadrant la recherche en psychiatrie est l’héritière de grands principes éthiques et philosophiques sur la recherche médicale.
Aujourd’hui les recherches médicales sur la personne humaine sont classées en plusieurs catégories : les recherches interventionnelles, les recherches interventionnelles à risque minime et les recherches non interventionnelles. Leur déroulement est régi par le code de la santé publique. Les recherches non interventionnelles rétrospectives font l’objet d’une réglementation à part encadrée par la loi Informatique et Libertés. Pour la mise en place d’une étude médicale en psychiatrie, le promoteur de la recherche, qui est le responsable de la gestion de l’étude, est chargé de soumettre le protocole de recherche à différents acteurs, comme les Comités de Protection des Personnes (CPP), l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces organismes vérifient que la recherche présente tous les critères de qualité scientifique et pour la protection des personnes y participant. Si le protocole scientifique de la recherche est conforme à ces exigences, le promoteur délègue à un investigateur le déroulement de l’étude avec l’inclusion de participants qui auront été informés et auront donné leur consentement. L’ensemble de ces démarches varie en fonction des types de recherche. Le but de cet article est d’aider le lecteur à mieux se repérer et à mieux connaître la réglementation, les différents acteurs et formalités pour la mise en place d’une recherche en psychiatrie (RE)

En matière de don d’organes au Québec, le droit prévoit que la volonté anticipée d’une personne à donner ses organes post-mortem devrait être respectée au moment de son décès sauf motif impérieux. Il appert toutefois qu’en pratique, les équipes médicales impliquées demandent invariablement une autorisation aux proches du donneur potentiel avant de débuter le processus de don d’organes. Certains y voient un problème d’effectivité du droit, une déconnexion entre des prescriptions légales axées sur le respect de l’autonomie individuelle et la réalité clinique observée au cœur d’une situation tragique. Nous développerons la thèse que le problème perçu d’effectuation, s’il en est un, peut valablement être résolu par le droit. Plus précisément, notre hypothèse est à l’effet que l’article 43 CcQ et l’approche clinique flexible qui s’est développée en contexte critique ne sont pas en porte-à-faux, mais peuvent continuer à coexister de façon cohérente et harmonieuse dans leur forme actuelle. Pour en faire la démonstration, nous réfléchirons à la méthode d’interprétation juridique qui serait la plus adéquate pour donner à l’article 43 CcQ le sens, la flexibilité et la profondeur requis en contexte de don d’organes. Cette réflexion nous mènera à proposer d’appliquer à l’article 43 CcQ une méthode d’interprétation pragmatique contextuelle. Cette approche permet de dépasser le seul contexte juridique d’énonciation de la disposition afin de lui donner un sens représentatif de la complexité des enjeux qu’elle vise à encadrer tout en permettant l’optimisation des valeurs en conflits dans un contexte factuel, axiologique et juridique unique. RE

Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en place d’une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. (RE)