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Documents  Tutelle | enregistrements trouvés : 4

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- n° Vol.13 n°3 - pp. 127-133

En France, les soins aux majeurs sous tutelle posent la question du décideur. Après avoir illustré les tensions qui peuvent exister à l’aide de trois cas cliniques, nous confronterons les différents textes juridiques sur le sujet. Jusqu’à récemment, l’avis du majeur sous tutelle avait simplement à être entendu. Mais depuis la loi du 2 février 2016 – Loi relative à la fin de vie – l’avis du majeur protégé peut lier le médecin dans certaines situations. Le majeur sous tutelle s’est en effet vu reconnaître le droit de rédiger des directives anticipées avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. RE
En France, les soins aux majeurs sous tutelle posent la question du décideur. Après avoir illustré les tensions qui peuvent exister à l’aide de trois cas cliniques, nous confronterons les différents textes juridiques sur le sujet. Jusqu’à récemment, l’avis du majeur sous tutelle avait simplement à être entendu. Mais depuis la loi du 2 février 2016 – Loi relative à la fin de vie – l’avis du majeur protégé peut lier le médecin dans certaines ...

Tutelle ; fin de vie ; Autonomie ; Droit travail ; Ethique

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- n° 1 - pp. 3-37

Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.

Protection juridique des majeurs ; Sauvegarde de justice ; Curatelle ; Tutelle

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- n° 98 - pp. 11-13

La personne avec déficience intellectuelle peut être placée sous mesure de protection juridique. Le plus souvent, il s’agit d’un régime de curatelle ou de tutelle. La protection peut concerner les actes relatifs aux biens de la personne protégée, ceux relatifs à sa personne, ou les deux. (RE)

Autonomie ; handicap intellectuel ; Handicap mental ; handicapé mental ; Protection juridique ; Curatelle ; Tutelle ; Réglementation

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- n° 156 - pp. 9-11.
Cote : rev8

La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs.

Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Tutelle

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