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- n° sup. au n°65 - pp. S21-S22.
Cote : rev15
Les établissement de santé sont considérés comme des établissements recevant du public. A ce titre, ceux classés dans le 1er groupe sont soumis à une réglementation spécifique. Prérogatives et focntionnement des commissions de sécurité en la matière.
Commission hospitalière ; Sécurité
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