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- n° 311 - 21-25
Fixé en 1994, le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation a relativement peu évolué depuis. La législation française s’avère l’une des plus strictes en Europe. Des changements d’ampleur sont annoncés pour la prochaine révision de la loi de bioéthique qui devrait aboutir à un vote en 2020. L’interdiction qui pèse actuellement sur la gestation pour autrui devrait, quant à elle, perdurer. (RE)
Procréation artificielle ; Droits civiques
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- n° 128 - pp. 15-17
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011, chargée de veiller au respect des droits et libertés dans cinq domaines de compétence z D’une part, elle traite les réclamations qui lui sont adressées et, d’autre part, elle mène des actions de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits auprès du grand public et des professionnels. (re)
Droits civiques ; Déontologie ; Discrimination ; egalité ; Lanceur d'alerte
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