La mise en cause de la responsabilité de l'expert, tant civile que discipliniare, repose sur des régimes très restrictifs et les mises en cause effectives ont vocation à rester exceptionnelles. Ainsi, le particulier ou le confrère qui souhaiterait porter une plainte disciplinaire contre un expert ne peut faire autre chose que de saisir un certain nombre d'instances, qui apprécieront s'il est opportun de donner suite.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : vol.11, n°1