Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n°396848), le Conseil d’Etat autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 3