Suicide dans un établissement privé : responsabilité de la clinique… et du psychiatre ?
décembre 2016
pp. 428-431
Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (n°15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique.
Niveau d'autorisation : Public
Volume : 16
Numéro de revue : 4