La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n°13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 1