La décision rendue par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’adoption de la loi sur la modernisation du système de santé est l’occasion de revenir sur quelques principes s’imposant en la matière (décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016) : paquet neutre des cigarettes, salles de shoot, délai de réflexion pour l'IVG, recherches médicales sur l'embryon.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 2