La responsabilité n’est engagée que dans le cadre de la faute prouvée et le décès brutal d’un patient au cours d’une prise en charge ne permet pas de présumer l’existence d’une faute. Dans de telles affaires, le poids de l’expertise médicale est déterminant (CAA Lyon, 18 février 2016, n°14LY00971).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 2