Psychiatrie : suicide, bâtiment dangereux et défaut de surveillance.
décembre 2016
pp. 393-401
En matière d’atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s’appréciée de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S’agissant d’un établissement privé, géré par des médecins, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause à ce titre (Crim., 12 juillet 2016, n°16-80337).
Niveau d'autorisation : Public
Volume : 16
Numéro de revue : 4