Voulant dénoncer les dysfonctionnements institutionnels d’un établissement, le médecin salarié ne peut invoquer le régime de la dénonciation des mauvais traitements. Dès lors que son propos est étayé et mesuré, il bénéficie en revanche d’une liberté d’expression, mais il doit réserver cette liberté à un usage interne à l’établissement (Soc., 4 mai 2017, n o 15-16221 ). RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1147026

Numéro de revue : Volume 17, n°3