La condition d’anormalité du dommage ne peut être retenue lorsque, en l’absence d’intervention médicale, les conséquences de la maladie auraient été de même ampleur. Une affaire récemment jugée par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA de LYON, 27 avril 2017, no 15LY02511) montre le caractère très restrictif du régime législatif actuel. RE

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Numéro de revue : Volume 17, n°3