Un suicide ou une tentative de suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service crée une présomption d’imputabilité, et c’est à l’administration, sous le contrôle du juge, de renverser cette présomption par des preuves convaincantes (CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n°16BX03075 ; Cass. Civ. 2ème, 11 octobre 2018, n°17-24109).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 1