L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l’ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n°419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d’aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B... et autres, n°415694, publié).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 3