A la suite d’une chute sur la voie publique, le patient pris en charge dans l’établissement a connu des fautes dans la prise en charge orthopédique et une infection nosocomiale. Pourtant, la responsabilité de l’établissement n’est pas reconnue, car l’expertise ne met pas en évidence le lien de causalité entre ces événements et le dommage corporel définitif (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, n°16BX03855).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 3