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Article

H 0 " Toute forme de violence contre des professionnels de santé est un délit "

Franzin-Garrec, Martine

Soins

Septembre 2020

pp. 23-27

Violence ; Soignant ; Hôpital ; Indemnisation ; Plainte ; Préjudice ; Responsabilité pénale ; Réglementation

La loi sanctionne toute forme de violence dès lors qu’il en résulte des conséquences pour l’intégrité physique et psychique de la personne qui la subit. Ce principe est parfaitement valable dans les établissements de santé. En cas de violence s’ouvre tout un processus juridique qui traite à la fois de la sanction du comportement et de l’indemnisation de la victime. Entretien avec Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon. (RE)

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 848

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