" Toute forme de violence contre des professionnels de santé est un délit "
Septembre 2020
pp. 23-27
Violence ; Soignant ; Hôpital ; Indemnisation ; Plainte ; Préjudice ; Responsabilité pénale ; Réglementation
La loi sanctionne toute forme de violence dès lors qu’il en résulte des conséquences pour l’intégrité physique et psychique de la personne qui la subit. Ce principe est parfaitement valable dans les établissements de santé. En cas de violence s’ouvre tout un processus juridique qui traite à la fois de la sanction du comportement et de l’indemnisation de la victime. Entretien avec Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon. (RE)
Niveau d'autorisation : Public
Numéro de revue : 848