Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, l’Etat s’est doté de la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens. Elle accorde au Premier ministre le droit de prendre des mesures de restriction temporaire des libertés fondamentales pour préserver la santé publique. La prolongation de l’état d’urgence est soumise à l’accord du Parlement.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 97