L'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 élargit le régime de la décision conjointe entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Ce dernier voit son rôle renforcé et ses prérogatives accrues. Ce faisant, ce régime de la décision conjointe n'est pas sans poser quelques difficultés, en l'absence de tout mécanisme de régulation d'un désaccord persistant entre ces deux codécisionnaires.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 31

Numéro de revue : 139