Le règlement européen sur la protection des données a été transposé dans le droit français. Il impose à tout organisme qui collecte des données d'informer la personne de l'utilisation de ses données personnelles et de ses droits à cet égard. Les données de santé doivent particulièrement être protégées.Une autorité de régulation contrôle l'application de ce règlement. (RE)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 20

Numéro de revue : 112