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Article

H 0 Après la mort

AVELINE Laurence

l'infirmière magazine

01/07/2006

p. 30.

rev6

Droit ; Droit domaine santé

L'établissment de la mort comporte moult conséquences juridiques : dévolution succesorale, qualification pénale si le décès est le fait d'un tiers, application des contrats d'assurance, prélèvements d'organes, etc. Ces situations délicates souffrent mal l'approximation.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : n°218.

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