Kentika - Documents : Loi du 4 mars 2002 : réformer l'indemnisation des accidents médicaux

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Auteurs : SERREPUY Sandra

Revue : Objectifs soins

Date de parution : 01/06/2009

Nbre/N° de page : p.8.

Cote : rev8

Descripteurs : Droit ; Droit domaine santé

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 161

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