La pratique d’échographies défectueuses ne permettant pas d’établir le diagnostic d’une malformation du fœtus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice subi, cette faute n’engage pas la responsabilité civile (CAA Douai, 7 novembre 2017, no 15DA00860). (R.E)

Niveau d'autorisation : Public

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Volume : 18

Numéro de revue : 1