L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Nouveau Code pénal comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". C'est un délit susceptible de cinq ans d'emprisonnements. L'article suivant (222-23) définit le viol : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." C'est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 195