Résumé :
En cas de délits ou de crimes, la loi actuelle permet de distinguer des pesonnes souffrant de troubles psychiatriques abolissant le discernement (et entraînant l'irresponsabilité pénale) de personnes souffrant de troubles psychiatriques l'ayant temporairement altéré. Dans le second cas, le sujet demeure punissable. Dans ce contexte, l'expertise doit être très clairement centrée sur le diagnostic précis d'éventuels troubles psychiques, basé sur la clinique et des preuves scientifiques, et non sur des idéologies quant aux fonctions d'un procès et la peine. (RE)

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 227