Un décès qui est la suite immédiate d’une infection nosocomiale ne relève pas de l’ONIAM mais de la responsabilité de l’hôpital si cette infection résulte de fautes commises par l’établissement (CAA Paris, 8 mars 2018, n° 17PA01865) (R.E.)

Niveau d'autorisation : Public

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Volume : 18

Numéro de revue : 2