Lorsqu’un patient est victime d’actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l’assureur du responsable d’exercer le recours récursoire. Analyse d’une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d’une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n°17PA00781).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 2