Une femme, admise pour accouchement, est placée sous surveillance. Compte tenu d’anomalies du rythme cardiaque fœtal, le gynécologue obstétricien procède à une extraction instrumentale par ventouse. L’enfant naît en état de mort apparente, et après une réanimation, il reste très handicapé. La mère fait reconnaître que le dossier médical a été mal tenu, et que le rythme cardiaque fœtal n’ait pas été enregistré en continu du début à la fin du travail. Ces fautes sont établies mais, selon les experts, une souffrance per-partum passée inaperçue ne peut expliquer l’ensemble le lourd bilan séquellaire. Pour la Cour administrative d’appel de Lyon (2 avril 2020, n°18LY01911), le lien de causalité n’est pas établi, et les fautes commises ne peuvent engager la responsabilité.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 20

Numéro de revue : 3