La loi du 5 juillet 2011 opère une réforme majeure des modalités de prise en charge sans consentement des patients atteints de troubles psychiques. Elle tente de répondre aux faiblesses constatées du précédent cadre juridique et tire les consé"quences de al censure par le Conseil constitutionnel de certaines mesures privatives de liberté. La réforme n'est donc pas sans conséquence sur l'exercice professionnel du cadre de santé, notamment avec la possibilité de siéger au sein d'un nouveau collège, ainsi que sur la gestion des effectifs dans le cas de sorties de ces patients.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 80