Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430 ). RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1147018

Numéro de revue : Volume 17, n°3