Le retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fœtal constitue une faute de nature à engager la responsabilité, mais une indemnisation ne peut être obtenue par la voie des référés que s’il y a une évidence sur l’imputabilité des séquelles (CAA de Paris, 7 mars 2019, n°18PA01672).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 2