Le médecin qui ne diagnostique pas le décès d’un jumeau visible sur une échographie commet une faute, et pose un dommage moral aux parents. La découverte du décès lors d’une nouvelle échographie survenue à 48h conduit à pratiquer une césarienne pour extraire le deuxième jumeau, qui naît avec de graves séquelles. Mais l’expertise montre que ces séquelles sont survenues du fait du décès, et la faute du médecin n’a pas eu d’incidence (CAA Douai, 14 mai 2019, n°17DA00358).

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 19

Numéro de revue : 3