Oubli d'une compresse et charge de la preuve.
mars 2017
pp. 38-41
A l’occasion d’un examen, est découverte une compresse oubliée dans l’abdomen d’une patiente. Il y a donc eu une négligence lors d’interventions antérieures, mais l’expertise ne permet pas de démontrer à quelle intervention doit être rattachée cette négligence. En l’absence de faute prouvée, le recours en responsabilité est rejeté (Civ. 1re, 3 novembre 2016, n°15-25348, Publié).
Niveau d'autorisation : Public
Volume : 17
Numéro de revue : 1