Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (n°394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 16

Numéro de revue : 1