Cette jurisprudence met en évidence l'importance dela neutralié de l'auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue "psychiatrie" et "médecin" exerçant dans l'établissement d'accueil.

UE (unité d'enseignement) : UE1.3 Législation, éthique, déontologie

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : www.santementale.fr

Numéro de revue : Hors-serie août 2017