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- n° 103 - pp. 9-10.
Cote : rev11
Toute personne dans l’impossibilité de gérer elle-même ses intérêts en matière de sécurité et de santé en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ces mesures viennent d’être réformées
Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Protection personne
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