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- n° 2 - pp. 165-167
S’agissant du séjour hospitalier d’une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des proches. S’agissant d’un changement d’établissement seul le tuteur peut en former la demande (Cass. Civ. 1re, 13 décembre 2017, no 17-18437, Publié FS-P+B+I) (R.E.)
Loi ; Tutelle administrative ; Droits personne
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