Organisation du séjour hospitalier d’une personne sous tutelle et privée de conscience
06/2018
pp. 165-167
S’agissant du séjour hospitalier d’une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des proches. S’agissant d’un changement d’établissement seul le tuteur peut en former la demande (Cass. Civ. 1re, 13 décembre 2017, no 17-18437, Publié FS-P+B+I) (R.E.)
Niveau d'autorisation : Public
Adresse de consultation : https://www.em-premium.com/article/1223554
Volume : 18
Numéro de revue : 2