Kentika - Documents

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- n° 3 - pp. 268-281

Etude pratique sur la place, le rôle et la régularité de l’expertise judiciaire médicale dans le cadre du contentieux de la responsabilité, à partir de l’analyse de la jurisprudence.

Expertise judiciaire ; Expertise médicale ; Responsabilité civile

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- n° 1 - pp. 3-9

Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 (n°14-86706).

Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 ...

Faute professionnelle ; Dommage corporel

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- n° 2 - pp. 142-148

Un jeune enfant de deux ans meurt d’une anoxie cérébrale pour être resté la tête coincée dans une barrière qui protégeait le sapin dans la cour d’une crèche. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avait reconnu la responsabilité pénale des auxiliaires de puériculture pour faute caractérisée, et de l’association gérant la crèche faute simple. La Cour de cassation (16 février 2016, n°15-80474) casse cet arrêt de cour d’appel, rappelant le cadre strict d’engagement de la responsabilité pénale.

Un jeune enfant de deux ans meurt d’une anoxie cérébrale pour être resté la tête coincée dans une barrière qui protégeait le sapin dans la cour d’une crèche. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avait reconnu la responsabilité pénale des auxiliaires de puériculture pour faute caractérisée, et de l’association gérant la crèche faute simple. La Cour de cassation (16 février 2016, n°15-80474) casse cet arrêt de cour d’appel, rappelant le ...

Crèche ; Responsabilité pénale

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- n° 4 - pp. 432-440

Les conditions de naissance et de prise en charge d’un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique ont fait l’objet d’une longue procédure ponctuée par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant un non-lieu pénal (6 septembre 2011, n°10-88597) , puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (5 juillet 2016, n°14NC02090) a examiné qui ne retient pas de faute technique dans la prise en charge, estime que les parents ont été sous-informés.

Les conditions de naissance et de prise en charge d’un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique ont fait l’objet d’une longue procédure ponctuée par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant un non-lieu pénal (6 septembre 2011, n°10-88597) , puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (5 juillet 2016, n°14NC02090) a examiné qui ne retient pas de faute ...

Prématurité ; Information malade

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- n° Volume 17, n°3 - pp. 290-295

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle et, en cas de différend entre les parents, il revient au juge de trancher, en estimant quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Analyse de situation concrète, pour un traitement à base d’hormones de croissance (Cass. Civ. 1re, 15 mars 2017, no 16-24055). RE

Autorité parentale ; Pratique santé [NI]

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- n° 1 - pp. 30-41

Après trois ans de contentieux, l’affaire Vincent L… a permis de définir les premières limites d’un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en matière de fin de vie. Cette jurisprudence devient un outil procédural, dans un contentieux amené à se développer, et dont l’originalité principale était la contestation devant le tribunal administratif de décisions prises par des médecins. (R.E)

fin de vie ; Jurisprudence

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- n° 1 - pp. 42-46

En application de la jurisprudence, Vincent L., le juge admiratif, s’autorise à contrôler directement une décision médicale, alors que le patient est en vie dans un lit d’hôpital. Dans ces conditions, le juge de manifester une prudence particulière dans la connaissance des faits, et il est difficile d’échapper au recours à l’expertise judiciaire (Conseil d’État, 13 juillet 2017, no 412267, Référé). (R.E.)

fin de vie ; Conseil d'état

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- n° 1 - pp. 74-77

Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié). (R.E.)

Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer ...

fin de vie ; Traitement ; Conseil d'état

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- n° 2 - pp. 165-167

S’agissant du séjour hospitalier d’une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des proches. S’agissant d’un changement d’établissement seul le tuteur peut en former la demande (Cass. Civ. 1re, 13 décembre 2017, no 17-18437, Publié FS-P+B+I) (R.E.)

Loi ; Tutelle administrative ; Droits personne

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- n° 2 - pp. 175-180

Par une ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2018 (no 416689, Publié), le Conseil d’État valide l’arrêt des soins d’une enfant mineure en état végétatif contre l’avis de ses parents, et la CEDH, par décision du 25 janvier 2018 (no 1828/18) a rejeté le recours des parents. (R.E.)

Enfant ; Accompagnement mourant ; Etat végétatif ; fin de vie ; Ethique ; Droits malade hospitalisé

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- n° 3 - pp. 337-341

Dans le cadre de la fin de vie d'une maladie neurodégénérative, les praticiens n'ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux soins ne dérive pas vers un libre choix du traitement (CAA de Lyon, 14 mai 2018, n° 16LY02121). [R.E.]

fin de vie ; Droit

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Documents VILA Céline. | enregistrements trouvés : 11

VILA Céline.

Données pratiques sur l’expertise judiciaire médicale dans le contentieux de la responsabilité civile. VILA Céline. | Droit, déontologie et soin septembre 2016 Nouveau

Perte de chance dans un état d'urgence vitale : faute civile en l'absence de faute pénale. VILA Céline. | Droit, déontologie et soin mars 2016 Nouveau

Surveillance des enfants dans une crèche : les conditions strictes d'engagement de la responsabilité pénale. VILA Céline. | Droit, déontologie et soin juin 2016 Nouveau

Naissance et prise en charge d’un grand prématuré. VILA Céline. | Droit, déontologie et soin décembre 2016 Nouveau

Autorité parentale et pratique des soins VILA Céline. | Droit, déontologie & soins Septembre 2017 Nouveau

Affaire Vincent L… : Plus de trois ans de contentieux VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 03/2018 Nouveau

Procédure « fin de vie » et recours à l’expertise VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 03/2018 Nouveau

Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 03/2018 Nouveau

Organisation du séjour hospitalier d’une personne sous tutelle et privée de conscience VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 06/2018 Nouveau

Arrêt des soins d’une enfant mineure VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 06/2018 Nouveau

Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative VILA Céline. | Droit, déontologie et soin 09/2018 Nouveau

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