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- n° 7 - pp. 28-31
Le 5 mars 2007, après plusieurs années de débats et de multiples rapports, la loi réglementant le dispositif de protection de l'enfance a été réformée. Le texte de la loi n°2007-293 a été présenté par ses concepteurs comme novateur, inscriant l'intérêt de l'enfant au centre du dispositif d'alerte et de signalement. Retour sur le contextge de cette réforme, ses principales dispositions, les avancées qu'elle a permis mais également les nombreuses questions qu'elle a suscitées.
Le 5 mars 2007, après plusieurs années de débats et de multiples rapports, la loi réglementant le dispositif de protection de l'enfance a été réformée. Le texte de la loi n°2007-293 a été présenté par ses concepteurs comme novateur, inscriant l'intérêt de l'enfant au centre du dispositif d'alerte et de signalement. Retour sur le contextge de cette réforme, ses principales dispositions, les avancées qu'elle a permis mais également les nombreuses ...
Loi ; Protection enfant danger
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- n° 272 - p. 19
En charge d'une mission d'évaluation de la loi HPST, le sénateur Jean-Pierre Fourcade a déposé une proposition de loi rectificative de HPqui doit être discutée en février. D'ores et déjà, Jean-Pierre Fourcade s'est livré à une revue de détails des points faibles et des points forts de ce texte de loi, lors d'une rencontre à Paris.
Loi ; Evaluation
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- n° 132 - pp. 27-28
Une révision des dispositions de la loi de bioéthique est prévue tous les cinq ans. En 2009, des Etats généraux ont conduit à un débat parlementaire puis, en 2011 à une modification de la loi. Quelques règles ont été assouplies concernant l'assistance médicale à la procréation et l'information des citoyens sur le don d'organes est désormais renforcée. Toutefois, le cadre posé il y a plus de quinze ans demeure.
Bioéthique ; Loi
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- n° 296 - pp. 20-23
Depuis l'été dernier, la loi de 1990 sur les hospitalisations sans consentement a été réformée. Retour sur un dispositif très décrié, qui prévoit, notamment, des soins contraints hors de l'hôpital et le recours systématique au juge.
Psychiatrie ; Loi ; Soins sous contrainte
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- n° 110 - pp. 21-26
Cette étude propose de réinterroger la place de la loi dans la question du droit dans la philosophie moderne et contemporaine. Cette démarche n'est pas neutre car accepter une confrontation entre loi et droit, c'est aussi chosir de poser l'hypothèse que la loin n'est pas le droit alors que c'est ce que propose le positivisme juridique qui affirme que le droit n'existe que par la loi ou encore, que le droit, c'est ce qui est conforme à la loi. Dire que le droit, c'est la loi, permet d'affirmer que la loi pose une garantie. C'est encore autre chose que de dire que la loi, c'est le droit. La frontière entre les deux concepts est peu délimitée en soi, changeant selon les sens idéologiques et les relations concédées, provoquant des questions de forme et de fond qui pourraient se clarifier dès lors que le droit n'est pas confondu avec la loi; De cet essai de compréhension des normes et de leur influence sur l'individu ou sur les groupes d'individus, se dégagent des propositions d réflexion dans le domaine de la santé, plus particulièrement des propositions relatives aux processus décisionnels.
Cette étude propose de réinterroger la place de la loi dans la question du droit dans la philosophie moderne et contemporaine. Cette démarche n'est pas neutre car accepter une confrontation entre loi et droit, c'est aussi chosir de poser l'hypothèse que la loin n'est pas le droit alors que c'est ce que propose le positivisme juridique qui affirme que le droit n'existe que par la loi ou encore, que le droit, c'est ce qui est conforme à la loi. ...
Autonomie ; Droit ; Loi ; Responsabilité
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- n° 216
Résumé :
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée ne France depuis le 17 janvier 1975 grâce à la loi dite "Veil". Ce rude combat mené pour la reconnaissance des droits des femmes à maîtriser leur fécondité fut conduit de front avec l'accès à la contraception. Quante ans plus tgard, chaque année en métropole, ce sont quelque 210 000 femmes qui avortent. Ce qui suggère des difficultés encore importantes dans l'accès et l'usage de la contraception, en particulier pour les femmes jeunes ou issues de milieux défavorisés. Quelles sont donc, aujourd'hui, les réalités sur l'IVG ? Quel rôle les soignants exercent-ils auprès des femmes en demande d'une IVG ? Leur formation leur permet-elle de les accompagner dans leur parcours de soins et dans l'accès à une contraception efficace et adaptée à chacune ?
Résumé :
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée ne France depuis le 17 janvier 1975 grâce à la loi dite "Veil". Ce rude combat mené pour la reconnaissance des droits des femmes à maîtriser leur fécondité fut conduit de front avec l'accès à la contraception. Quante ans plus tgard, chaque année en métropole, ce sont quelque 210 000 femmes qui avortent. Ce qui suggère des difficultés encore importantes dans l'accès et l'usage ...
IVG ; Avortement ; Loi
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- n° Vol.15, n°3 - pp. 254-264
Résumé
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à la suite de la convention nationale infirmière du 25 juillet 2007, a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. L’esprit de la loi était de permettre aux infirmiers de prescrire des dispositifs qui relèvent de leur compétence, la liste étant fixée par arrêté ministériel (13 avril 2007 et 20 mars 2012).
Loi ; Prescription ; Infirmier
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- n° 239 - pp. 26-28
Bien qu'initialement dérogatoire, le travail en douze heures s'étend désormais à un grand nombre de services et de pôles hospitaliers. A tel point que les cadres en véritables équilibristes, doivent composer de nouvelles trames et une nouvelle organisation du travail en courant le risque permanent de se mettre hors-la-loi. Au quotidien, ce redimensionnement du temps de travail constitue pour l'encadrement un véritable tour de passe-passe qui ne doit sa réussite qu'à l'adhésion de l'ensemble des acteurs.
Bien qu'initialement dérogatoire, le travail en douze heures s'étend désormais à un grand nombre de services et de pôles hospitaliers. A tel point que les cadres en véritables équilibristes, doivent composer de nouvelles trames et une nouvelle organisation du travail en courant le risque permanent de se mettre hors-la-loi. Au quotidien, ce redimensionnement du temps de travail constitue pour l'encadrement un véritable tour de passe-passe qui ne ...
Travail ; Loi ; Organisation travail
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- n° 99 - pp. 10-11
Les groupements hospitaliers de territoire prévus dans la loi de santé doivent se mettre en place pour le 1er juillet 2016. Cela induit une organisation complexe dans un calendrier contraint. Tour d'horizon notamment sur la convention constitutive, les instances, les fonctions et les missions.
GHT ; Loi ; Santé
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- n° 381 - pp. 18-19
Les soins sans consentement ont fait l’objet d’une vaste réforme à travers les lois de juillet 2011 et septembre 2013. L’heure des premiers bilans a sonné. (R.E.)
Entretien avec Alain Monnier, référent national des commissions départementales de soins psychiatriques pour l'UNAFAM et Mathieu Berquand-Merle, infirmier psychiatrique du centre hospitalier du Vinatier, Lyon.
Consentement soins ; Soins infirmiers ; Loi ; Droits malade hospitalisé
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- n° 387 - pp. 6-7
Les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées le 22 septembre. Primauté des négociations d’entreprise et fusion des instances représentatives du personnel sont au cœur de cette réforme libérale, qui alarme autant les experts que les syndicats. (RE)
Code travail ; Loi ; Réforme
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- n° 100 - pp. 70-75
La loi réformant l'Assurance maladie en 2004 a été une loi "socle" visant à mettre en place les outils permettant de remédier à ses déficits budgétaires, mais aussi en améliorant l'offre de soins, la maîtrise médicalisée et la gouvernance. Cette loi, dont un bilan est présenté ici, sera suivie de deux autres : la loi hôpital, santé et territoires en 2009 et la loi de modernisation du système de santé en janvier 2016. RE
Loi ; Assurance maladie ; Bilan ; Hôpital ; Maîtrise ; Maladie
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- n° 822 - pp. 54-57
Dans les usines chinoises, la prévention des maladies professionnelles est insuffisante. Cette préoccupation des pouvoirs publics est récente. Elle mérite le développement de mesures de protection individuelle et collective, l’information des salariés et l’amélioration des contrôles en la matière. (RE)
santé au travail ; Maladie professionnelle ; Loi
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- n° 830 - pp. 24-27
La souffrance au travail peut relever d’un harcèlement moral ou non. La loi établit une définition précise du harcèlement, qui constitue une infraction civile et pénale. Cette situation demande que des preuves soient rassemblées et les responsables, identifiés. Dans tous les cas, le salarié peut se protéger du harcèlement et se faire aider. (RE)
Employeur ; Harcèlement ; Juge ; Loi ; Souffrance au travail
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