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- n° vol.10, n°2 - p. 180-183.
La seule survenance du dommage ne suffit pas à établir la responsabilité, car la faute doit être prouvée. L’examen attentif d’une décision de justice (CAA Paris, 25 janvier 2010, no 07PA04085) montre le cheminement du raisonnement juridique. Les faits paraissent spectaculaires, mais l’analyse des experts indique que le préjudice n’a pas été causé par une faute. La responsabilité du centre hospitalier est donc écartée.
Droit ; Responsabilité médicale
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- n° vol.11, n°1 - pp. 23-45
L'importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi dite "antiPerruche" de 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", mais affirme, en même temps, qu'i ne peut s'appliquer aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Pour autant, il n'est pas sûr que cette décision ait épuisé le débat sur le régime mis en place pour l'action en responsabilité des parents d'un enfant né handicapé.
L'importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi dite "antiPerruche" de 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", mais affirme, en même temps, qu'i ne peut s'appliquer aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Pour autant, il n'est pas sûr que cette décision ait épuisé le débat sur le régime mis en place pour ...
Responsabilité ; Handicap
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- n° Vol.15, n°3 - pp. 254-264
Résumé
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à la suite de la convention nationale infirmière du 25 juillet 2007, a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. L’esprit de la loi était de permettre aux infirmiers de prescrire des dispositifs qui relèvent de leur compétence, la liste étant fixée par arrêté ministériel (13 avril 2007 et 20 mars 2012).
Loi ; Prescription ; Infirmier
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