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- n° 830 - pp. 24-27
La souffrance au travail peut relever d’un harcèlement moral ou non. La loi établit une définition précise du harcèlement, qui constitue une infraction civile et pénale. Cette situation demande que des preuves soient rassemblées et les responsables, identifiés. Dans tous les cas, le salarié peut se protéger du harcèlement et se faire aider. (RE)
Employeur ; Harcèlement ; Juge ; Loi ; Souffrance au travail
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- n° 3 - pp. 328-331
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n? 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n? 407149). [R.E.]
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de ...
Hospitalisation demande tiers ; Avis ; Juge
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