Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu’une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l’utilité d’un texte qui n’a qu’un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter que des aménagements marginaux.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : vol.10, n°2