Kentika - Documents

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- n° 4 - 647-668

Chronique d'actualité

Droit ; Santé mentale ; Santé ; Déontologie ; SOIN

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- n° 4 - 605-609

Actualités de droit et de jurisprudence du troisième trimestre 2021 en matière de droits infirmiers (...). (re)

Droit ; Infirmier ; Déontologie ; SOIN

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- n° 4 - 566-569

Dans la précipitation, un praticien hospitalier décide de l’exérèse d’une tumeur qui se révélera être un schwannome, tumeur nerveuse bénigne, cumulant comme rarement les fautes : défaut de précaution dans l’élaboration du diagnostic, manque de prudence dans la réalisation du geste chirurgical, manquement à son obligation d’information, et un préjudice d’impréparation (CAA de Lyon, 30 septembre 2021, n o 20LY00577 ). (re)

Tumeur ; Déontologie ; Droit ; SOIN

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- n° 4 - 555-558

Dans une séquence médicale unique, en l’occurrence une arthrodèse rachidienne avec réduction sur un tableau clinique complexe, le patient perçoit une indemnisation, d’une part, du fait de la faute commise par le chirurgien avec une perte de chance de 20 % et, d’autre part, au titre de l’accident de cale selon la définition du code de la santé publique (CAA de Marseille, 8 juillet 2021, n o 20MA00017 ). (re)

Accident ; CAT ; perte ; Déontologie ; Droit

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- n° 4 - 550-554

Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107). (re)

Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 ...

Accident ; Gravité ; Déontologie ; Droit ; SOIN

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- n° 4 - 540-549

En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. Le premier texte, permet des avancées ponctuelles, mais conforte un système discriminatoire alors que le second ouvre vers l’égalité. L’examen de situation fait ce mois d’août 2021 par le Comité des droits de la personne handicapée de l’ONU, se révèle très sévère contre la France, bien logiquement. (re)

En 2005, la France a adopté sa loi de de référence sur le handicap, et en 2010, elle a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Tout le problème est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche médicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’égalité de tous les êtres humains. ...

Handicap ; Droit ; France ; Déontologie ; SOIN

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- n° 4 - 532-539

Affaiblie physiquement et mentalement, une personne en souffrance peut être manipulée par des tiers au point de refuser un traitement pourtant essentiel à sa survie. Il convient alors de comprendre l’encadrement juridique d’une telle situation. Si le droit français reconnaît pleinement le droit du patient de ne pas consentir à un traitement, cette faculté étant un corollaire du principe de dignité humaine et de la liberté de conscience, il en prévoit la limitation pour des motifs d’intérêt général. Qui plus est, ce droit est conditionné à ce que le patient démontre un consentement « éclairé », posant alors la question de l’influence d’une potentielle emprise mentale, et de sa sanction dans un tel cas de figure. (re)

Affaiblie physiquement et mentalement, une personne en souffrance peut être manipulée par des tiers au point de refuser un traitement pourtant essentiel à sa survie. Il convient alors de comprendre l’encadrement juridique d’une telle situation. Si le droit français reconnaît pleinement le droit du patient de ne pas consentir à un traitement, cette faculté étant un corollaire du principe de dignité humaine et de la liberté de conscience, il en ...

Droit ; Traitement ; Victime ; Emprise ; Déontologie

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- n° 4 - 527-531

En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être difficilement appréhendable par le juge, une expertise psychologique de la victime semble donc devenue incontournable pour caractériser cette infraction. Ainsi, en matière de dérives sectaires, l’expertise étant de plus en plus sollicitée en raison de l’évolution de la législation, il donc convient d’en définir les contours. (re)

En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être difficilement appréhendable par le juge, une expertise psychologique de la victime semble donc devenue incontournable pour caractériser cette infraction. Ainsi, en matière de dérives sectaires, l’expertise étant ...

Déontologie ; Droit ; SOIN

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- n° 266 - pp. 4-5.

La transplantation d'organes est-elle en passe de devenir un business comme un autre ?

Greffe ; Ethique ; Déontologie

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- n° vol.10, n°2 - p. 121.

Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu’une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l’utilité d’un texte qui n’a qu’un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter que des aménagements marginaux.

Déontologie ; Code déontologie

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- n° vol.10, n°2 - p. 140-149.

Depuis une vingtaine d’années, les techniques d’insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d’une autre femme, en dehors de tout rapport charnel. Répondant à une demande sociale forte, la gestation pour autrui se développe dans de nombreux pays. En France où cette pratique est interdite, le débat est très tranché et l’absence de consensus, au moment de la révision de la loi de bioéthique, augure mal d’une réforme.

Depuis une vingtaine d’années, les techniques d’insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d’une autre femme, en dehors de tout rapport charnel. Répondant à une demande sociale forte, la gestation pour autrui se développe dans de nombreux pays. En France où cette pratique est interdite, le débat est très tranché et l’absence de consensus, au moment de la révision de la ...

Déontologie ; Procréation artificielle

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- n° Vol.10, n°3 - p. 249

Conflit ethnique ; Déontologie

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- n° 225 - pp. 24-27

Qu'il s'agisse d'aider les pauvres, de secourir des sinistrés ou des victimes de conflits, les politiques contemporaines prennent de plus en plus appui sur les sentiments moraux, mais n'interdisent pas le maintien de profondes injustices.

Déontologie ; Politique ; Sociologie

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- n° 101 - p. 10

Crée par décret en novembre dernier, le Code de déontologie des infirmiers met nogtamment en lumière les nouvelles formes d'exercice de la profession et précise certaines prérogatives. Il est également question du droit des usagers du système de santé. C'est le conseil national de l'Ordre des infirmiers qui contrôle le respect des différentes dispositions.

Politique santé ; Déontologie ; Infirmier

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- n° 285 - pp. 27

Fonction publique ; Statut ; Déontologie

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- n° 175 - pp. 30-32

Nouveau rendez-vous bimestriel dans la revue d el'infirmière sur le thème d l'éthique et des dilemmes qui en relèvent, si souvent rencontrés dans les contetes de soin. Loin d'être prescriptifs et de proposer des solutions clés en mains, nous ouvrons au contraire la réflexion sur le questionnement éthique. Celui qui envisage le champ des possibles, à la recherche de la meilleure décision pour chaque situation singulière. Ce premier article propose des éléments de méthodologie.

Nouveau rendez-vous bimestriel dans la revue d el'infirmière sur le thème d l'éthique et des dilemmes qui en relèvent, si souvent rencontrés dans les contetes de soin. Loin d'être prescriptifs et de proposer des solutions clés en mains, nous ouvrons au contraire la réflexion sur le questionnement éthique. Celui qui envisage le champ des possibles, à la recherche de la meilleure décision pour chaque situation singulière. Ce premier article ...

Ethique ; Déontologie ; Méthodologie

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- n° 292 - pp. 28-29

Souvent considérée comme premier interlocuteur du patient, l'infirmière se trouve parfois assaillie de questions par le malade ou sa famille. Une position délicate à gérer, selon les situations rencontrées.

Déontologie ; Pratique infirmière ; Relation soignant soigné

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- n° 223 - pp.20-24

Résumé
Comment mieux démontrer qu'une erreur médicale peut finalement aboutir à une amélioration des pratiques qu"ne la décortiquant ? Un film subtil et respectueux de tous s'attaque à ce sujet tabou

Faute médicale ; Déontologie ; Pratique soins

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- n° 783 - pp. 58-61

Un nombre croissant d'infirmiers concoivent et mettent en oeuvre des protocole de recherche en France. Toutefois, leur formation en matière de recherche reste encore hétérogène. Ce constat impose de souligner les spécificités éthiques de la recherche en sciences infirmières et d'encourager tout chercheur qui explore ce domaine à développer les compétences éthiques nécessaires à la conduite du processus de recherche.

Compétence ; Ethique ; Déontologie ; Recherche infirmière

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- n° 100 - pp. 24-27

Les professionnels de santé sont, comme nombre de citoyens, utilisateurs des réseaux sociaux.
Ils y diffusent du contenu qui engage leur responsabilité.
Ils peuvent faire l’objet d’une mise en cause quand ce qu’ils communiquent les conduit à enfreindre des règles auxquelles ils sont assujettis, telles le devoir de secret, le respect du droit d’auteur ou le devoir de confraternité.
Il est donc indispensable que le professionnel de santé, tel le cadre de santé ou le directeur des soins, ait connaissance des règles qui régissent ces plateformes de diffusion de contenu.
RE

Les professionnels de santé sont, comme nombre de citoyens, utilisateurs des réseaux sociaux.
Ils y diffusent du contenu qui engage leur responsabilité.
Ils peuvent faire l’objet d’une mise en cause quand ce qu’ils communiquent les conduit à enfreindre des règles auxquelles ils sont assujettis, telles le devoir de secret, le respect du droit d’auteur ou le devoir de confraternité.
Il est donc indispensable que le professionnel de santé, tel le ...

Déontologie ; Propriété information ; Secret professionnel

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Documents Déontologie | enregistrements trouvés : 117

Droit et santé mentale Devers, Gilles | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Droit infirmier Badiane-Devers, Khady | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Exérèse précipitée et mal conduite d’une tumeur (schwannome) Chergui, Hakim | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Arthrodèse rachidienne délicate : combinaison d’une faute du praticien avec 20 % d’une perte de chance, et prise en charge par le nia motif de l’accident médical Haboubi, Camila | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical ROBERT Anne | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Handicap : la France viole les principes du droit des personnes handicapées Devers, Gilles | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Le droit de refuser un traitement médical invoqué par une personne victime d’emprise mentale Robin, Joey | Elsevier-Masson Décembre 2021 Nouveau

Le recours aux expertises psychologiques pour les victimes de dérives sectaires Sourty, Agathe ; Devers, Gilles | Décembre 2021 Nouveau

"Dans la société actuelle, il paraît illusoire d'éliminer le marché" : entretien avec Philippe Steiner STEINER Philippe ; NOUSSENBAUM Gilles | Décision santé 01/06/2010 Nouveau

Un Code de déontologie, pour quoi faire ? DEVERS Gilles | Droit, déontologie & soins 01/07/2010 Nouveau

Gestation pour autrui, faut-il réformer ? À quel prix ? DEVERS Gilles | Droit, déontologie & soins 01/07/2010 Nouveau

Conflits d'intérêts en santé, le "cessez-le-feu" n'est pas pour demain MAISONNEUVE Hervé | Droit, déontologie & soins septembre 2010 Nouveau

Les ambiguïtés de la compassion. | Sciences Humaines avril 2011 Nouveau

Le premier code de déontologie des infirmiers MESNIL Marie. | Soins Cadres 02/2017 Nouveau

Détachement et mise en disponibilité. BELTRAN Geneviève | l'infirmière magazine 15/09/2011 Nouveau

Repères méthodologiques à la recherche de la juste voie. SVANDRA Philippe | Revue de l'Infirmière novembre 2011 Nouveau

"Savoir expliquer sans en dire trop" DIHL Marjolaine | l'infirmière magazine 01/01/2012 Nouveau

Management des soins : des maux sur les erreurs médicales. MONTALEMBERT Laure de | Objectif Soins & Management 02/2014 Nouveau

Recherche en soins infirmiers : construire une compétence éthique et déontologie, un impératif pour l'infirmier chercheur. DEBOUT Christophe | Soins 03/2013 Nouveau

Réseaux sociaux, responsabilité juridique et professionnel de santé. DUPUY Olivier | Soins Cadres 12/2016 Nouveau

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