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- n° 4 - 555-558
Dans une séquence médicale unique, en l’occurrence une arthrodèse rachidienne avec réduction sur un tableau clinique complexe, le patient perçoit une indemnisation, d’une part, du fait de la faute commise par le chirurgien avec une perte de chance de 20 % et, d’autre part, au titre de l’accident de cale selon la définition du code de la santé publique (CAA de Marseille, 8 juillet 2021, n o 20MA00017 ). (re)
Accident ; CAT ; perte ; Déontologie ; Droit
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- n° vol.11, n°1 - pp. 58-71
La France a été condamnée par la CEDH pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à une détenue anorexique (CEDH, Virginie R. c. France, 21 décembre 2010, n° 36435/07). L'exament de détail de cette décision démontre l'alliance des éléments qui permettent de conduire à des aberrations, et à cette condamnation infamante infligée à la France.
Traitement ; Anorexie mentale ; Prison
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- n° 3 - pp. 304-309
Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n°396848), le Conseil d’Etat autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée.
Insémination artificielle
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- n° 1 - pp. 10-17
Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (n°394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.
Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (n°394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour ...
Politique migrants
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- n° 2 - pp. 149-154
La décision rendue par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’adoption de la loi sur la modernisation du système de santé est l’occasion de revenir sur quelques principes s’imposant en la matière (décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016) : paquet neutre des cigarettes, salles de shoot, délai de réflexion pour l'IVG, recherches médicales sur l'embryon.
Droit domaine santé
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- n° 1 - pp. 38-41
A l’occasion d’un examen, est découverte une compresse oubliée dans l’abdomen d’une patiente. Il y a donc eu une négligence lors d’interventions antérieures, mais l’expertise ne permet pas de démontrer à quelle intervention doit être rattachée cette négligence. En l’absence de faute prouvée, le recours en responsabilité est rejeté (Civ. 1re, 3 novembre 2016, n°15-25348, Publié).
Négligence ; Intervention chirurgicale ; Responsabilité
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- n° 2 - pp. 187-191
La lésion d’un organe à l’occasion d’une coronarographie peut, dans certaines circonstances être qualifié d’aléa thérapeutique. Dès lors, il revient à l’ONIAM de prendre en charge les conséquences préjudiciables de cet acte. Toutefois, si le centre hospitalier a commis une faute, celui-ci participera à hauteur des conséquences à l’indemnisation du patient (CAA de BORDEAUX, 7 février 2017, n°15BX01889).
Accident thérapeutique ; Cardiopathie coronaire
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- n° Volume 17, n°3 - pp. 325-329
Voulant dénoncer les dysfonctionnements institutionnels d’un établissement, le médecin salarié ne peut invoquer le régime de la dénonciation des mauvais traitements. Dès lors que son propos est étayé et mesuré, il bénéficie en revanche d’une liberté d’expression, mais il doit réserver cette liberté à un usage interne à l’établissement (Soc., 4 mai 2017, n o 15-16221 ). RE
Interne ; Médecin ; Salarié ; Droit administratif
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- n° 1 - pp. 58-63
En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans le cadre fixé par le droit communautaire, n’a pas pris un arrêté discriminatoire, et la mesure est proportionnée aux risques pour la santé publique (Conseil d’État, 28 décembre 2017, nos 400580 et 414973). (R.E.)
Don sang ; Homosexualité ; Arrêté
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