Documents  Faute médicale | enregistrements trouvés : 10

Chaque année, plusieurs milliers de patients ou de familles de patients entament une procédure à la suite de ce qu’ils estiment être une erreur ou une défaillance. Pourquoi ? (R.E.)

Depuis les années 1970, on assiste à de vifs débats autour de la judiciarisation des soins. D’un côté, on s’alarme de la montée des procès intentés contre les médecins. On parle d’une « dérive à l’américaine » et du risque de voir se développer une « médecine défensive » dans laquelle les médecins chercheraient davantage à se prémunir des procès qu’à apporter des soins de qualité à leurs patients. De l’autre, on voit au contraire dans cette judiciarisation une remise en cause salutaire de l’impunité des médecins et l’émergence d’un nouveau mode d’action des patients visant l’amélioration de la gestion des risques médicaux et sanitaires. Dans ces débats publics, les acteurs mobilisent souvent des « figures de victimes/plaignants » à l’appui de leur argumentation : des figures négatives quand il s’agit de critiquer les effets pervers de la judiciarisation ; des figures positives lorsqu'il s'agit d'en défendre les mérites ... [extrait]

Lorsqu’un patient est victime d’actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l’assureur du responsable d’exercer le recours récursoire. Analyse d’une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d’une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n°17PA00781).

Dans le contexte de la prise en charge d’une varicelle, avec forte fièvre, chez un enfant de 8 ans, les praticiens commettent deux fautes : retard dans le diagnostic alors qu’une arthrite septique était suspectée, et une insuffisance de la prise en charge, les deux fautes étant à l’origine des conséquences délétères. Toutefois, l’atteinte d’origine était grave, et la juridiction retient une perte de chance limitée à 50 %. (CAA de Versailles, 5 novembre 2019, n°16VE01346).

La coudure d’une sonde d’intubation est un accident médical qui, s’il est correctement pris en charge, n’emporte pas de conséquences péjoratives sur l’évolution de l’état de santé de l’enfant. En revanche, un délai anormalement long de prise en charge ayant conduit à une hyperventilation délétère caractérise une faute (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2019, n°17BX03814). Dans cette affaire, qui traite de la prise en charge d’un hématome extradural chez un jeune enfant, la cour se prononce également sur le diagnostic initial, l’organisation des secours, la prescription d’un médicament hors AMM et les conséquences dans l’analyse de la responsabilité de la non-production des pièces du dossier médical.

Une patiente, âgée de 68 ans qui présentait une diverticulite sigmoïdienne depuis plusieurs années, a été opérée d’une sigmoïdectomie sous coelioscopie avec iléostomie de protection le 11 janvier 2011. Le 10 mars 2011, elle a subi une nouvelle intervention en vue de rétablir la continuité digestive. Dans les jours qui ont suivi, la patiente a présenté un état occlusif et le diagnostic d’une fistule anastomotique a conduit les médecins à pratiquer une troisième intervention chirurgicale le 15 mars. A partir du 18 mars 2011, l’état de santé s’est dégradé. Elle est décédée le 20 mars 2011. Le recours civil exercé par la famille combine le régime de la faute et celui de la solidarité, via l’ONIAM (CAA de Versailles, 10 mars 2020, n°16VE02104).